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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Pas de licenciement pour les innocents

Lorsqu'un salarié est licencié pour des faits constitutifs d'une infraction pénale, la relaxe du salarié par le juge pénal s'impose au juge prud'homal. Ainsi, le licenciement du salarié relaxé devient injustifié.

Dans une affaire, un salarié agent de coordination d'exploitation a été licencié pour faute grave pour avoir établi de fausses attestations de formation. Poursuivi devant le juge pénal pour faux et usage de faux il a été relaxé.

Le salarié saisit le juge considérant que son licenciement n'est pas justifié car il a été relaxé par le juge pénal.

Les juges relèvent que les faits ayant fait l'objet d'une enquête de police sont les mêmes que ceux invoqués comme motif de licenciement.

Les juges considèrent que le salarié ayant été relaxé au pénal, le motif de son licenciement n'est pas valable.

Par conséquent, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Chambre sociale ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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