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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Création d’une entreprise concurrente ou comment être licencié pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde est justifié lorsqu'un salarié a créé une société concurrente de celle de son employeur et en a détourné la clientèle, favorisant ainsi la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de développement, a été licencié pour faute lourde pour avoir créé une société concurrente de celle de son employeur alors qu'il était encore au service de la société. Contestant son licenciement pour faute lourde, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

Les juges considèrent que la création d'une entreprise concurrente et le détournement de la clientèle de l'entreprise justifiaient le licenciement pour faute lourde du salarié.

Les juges condamnent le salarié à verser la somme de 120 243 euros de dommages-intérêts à l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-41682

 

A noter :

La faute lourde du salarié suppose que ce dernier ait eu l'intention ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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