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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La surveillance des salariés et constat d’huissier

L'histoire :

Un employeur fait appel à un huissier de justice pour qu'il contrôle le travail d'un salarié à son insu. L'huissier constate que le salarié commet des vols de marchandises. L'employeur décide, alors, de licencier ce dernier pour faute lourde. Le salarié conteste la régularité de son licenciement. Il est estime, en effet, que la mesure de surveillance dont il a été l'objet est illicite, celle-ci ayant été organisée à son insu.

Il saisit donc le Conseil de prud'hommes.

Ce que les juges disent :

Les juges considèrent que le fait pour un employeur de faire appel à huissier pour surveiller un salarié à son insu n'est pas une mesure illicite et ne requiert pas l'information préalable de ce dernier.

L'employeur peut valablement se prévaloir de ce constat d'huissier pour décider du licenciement d'un salarié.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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