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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Saisir des données ne vous autorise pas à les retenir

Le fait de refuser, à plusieurs reprises, de transmettre des informations de l'entreprise à un collègue de travail constitue un acte d'insubordination justifiant une faute grave.

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité d'opératrice de saisie, avait refusé de façon réitérée de transmettre des informations de l'entreprise à une collègue de travail.

L'employeur avait convoqué la salariée, à différentes reprises, pour lui demander de communiquer les informations à sa collègue. Face à son refus, l'employeur l'a licenciée pour faute grave.
La salariée saisit le juge estimant son licenciement injustifié.

Les juges relèvent que la salariée avait refusé à plusieurs reprises de transmettre à une autre salariée les informations de l'entreprise en vue de préserver son emploi.

Les juges considèrent que les refus de la salariée constituent une insubordination.

Par conséquent, les juges estiment que le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié.

Arrêt de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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