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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le fait de sortir de l'entreprise avec des papiers confidentiels

L’histoire : après avoir tenté de s’approprier des documents professionnels à caractère strictement confidentiel, une salariée est licenciée pour faute grave. En effet, elle a été surprise en possession de tels documents lorsqu’elle sortait de l’entreprise.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le comportement de la salariée est constitutif d’une faute grave. Les juges n’ont pas pris en considération les motifs de la salariée, peu importe qu’elle ait voulu communiquer les documents à un tiers ou travailler chez elle.
En effet, le simple fait d’être en possession de documents confidentiels au moment de quitter l’entreprise suffit à caractériser la faute grave.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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