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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La condamnation pénale du salarié

L’histoire : un salarié a été condamné pour trafic de véhicules et pour avoir participer à une affaire de vol. Bien que ces actes délictuels furent commis en dehors de son entreprise, l’employeur l’a licencié pour faute grave en raison du trouble caractérisé crée au sein de l’entreprise.


Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation reconnaît que la condamnation d’un salarié pour délits d’atteinte à la propriété d’autrui peut caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Cependant il faut que le salarié soit tenu à une obligation de probité et que le fait personnel du salarié crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.


A retenir :

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Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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