Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement en raison de difficultés sur un chantier

L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour un motif personnel doit établir le comportement fautif du salarié. L'employeur ne peut licencier le salarié en invoquant l'ensemble des faits qui lui sont reprochés alors qu'aucun fait récent n'est suceptible de caractériser le comportement fautif du salarié.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur de travaux est licencié. Estimant que son licenciement ne reposait sur aucun fait récent susceptible de caractériser un comportement fautif, le salarié conteste son licenciement et saisit le juge.

Les juges considèrent que, dans la lettre de licenciement adressée au salarié, l'employeur manifestait la volonté de licencier le salarié pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés alors qu'aucun fait récent n'était susceptible de caractériser le comportement fautif du salarié.

Les juges considèrent que, si le chantier dont s'occupait le salarié rencontrait effectivement des problèmes, l'employeur n'établissait pas que ces problèmes ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés