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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement fondé sur une fraude du système de pointage

L’histoire : après avoir été surprise à frauder le système de pointage, une salariée est licenciée pour faute grave. La salariée conteste son licenciement, elle prétend n'avoir omis de pointer qu’une seule fois.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la fraude du salarié qui se soustrait au système de pointage n'est pas constitutive d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, surtout si ce salarié a une ancienneté importante et n'a jamais fait l'objet de le moindre avertissement pendant sa carrière.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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