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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L'appréciation de la faute en cas d'imbrication de la vie professionnelle et de la vie privée

L'histoire :


Un salarié est engagé par la gérante d'une entreprise de louage de véhicules. Ils se marient ensemble et vivent dans un mobile home installé dans l'enceinte de l'entreprise. Dix ans plus tard, leur relation conjugale se détériore et une rupture du couple est envisagée. Le salarié est ensuite licencié pour faute grave par la gérante, sa femme, en raison d'une insuffisance professionnelle, de son insubordination, de ses insultes et menaces.


Le salarié conteste son licenciement au motif que celui-ci était fondé sur les disputes qu'il avait eues avec sa femme et non sur ses aptitudes professionnelles. Celui-ci considère que ces faits relèvent de leur vie privée.  Le salarié intente donc une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que les juges disent :


Les juges constatent que le comportement du salarié, ses insultes et ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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