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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Liberté d’expression et obligation de loyauté et de confidentialité

Constitue une faute grave le fait de manifester son désaccord vis-à-vis de la politique de l'employeur et de l'accuser sans fondement en public.

Dans une affaire, un salarié employé par une association en tant que médiateur locatif et agent comptable a été licencié pour faute grave, au motif que les propos qu'il aurait tenu dépassaient les limites de la liberté d'expression, et constituaient une grave méconnaissance de ses obligations de loyauté et de confidentialité. Le salarié se fondant sur la liberté d'expression dont jouit tout salarié, saisit le juge afin de contester le bien fondé de son licenciement.

Les juges ont considéré que le licenciement reposait bien sur une faute grave, les propos tenus par le salarié révélant une grave méconnaissance de l'obligation de loyauté et de confidentialité. En effet, les juges ont relevé que le salarié ne s'était pas contenté d'exprimer son ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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