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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Obligations du salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs

Le salarié qui a accepté une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité a l'obligation d'agir de manière à prévenir tous risques d'accident du travail dans l'entreprise.

Dans une affaire, un chef de magasin, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, a été licencié pour faute grave.

Le salarié saisit le juge afin de voir reconnaître son licenciement abusif.

En l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas pris les mesures de sécurité élémentaires pour éviter tout risque d'accident du travail dans l'entreprise. Le salarié aurait notamment, omis d'informer sa hiérarchie de l'existence d'une situation à risque, omis de faire procéder aux travaux de sécurisation s'imposant dans l'entreprise.

Les juges considèrent que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, doit prendre les mesures pour ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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