Résoudre un litige né de la succession et du testament

illustration aperçu dossier.svg

1 document compris avec ce dossier :

Résoudre un litige né de la succession et du testament

Photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 30 octobre 2018

5790 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Décès et succession

icône case à cocher

Testaments successifs

icône case à cocher

Héritiers et légataires

icône case à cocher

Concubin survivant

icône case à cocher

Assurance vie

icône case à cocher

Partage inégalitaire

icône case à cocher

Lésion

icône case à cocher

Réserve héréditaire

icône case à cocher

Quotité disponible

Le plan du dossier

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?
  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?
  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?
  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?
  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?
  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?
  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?
  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?
  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?
  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?
  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?
  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?
  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?

Il arrive que l'indivision résulte d'un démembrement de propriété, par exemple un ou plusieurs indivisaires donataires héritent de la nue-propriété du bien (c'est-à-dire la propriété du bien hors son utilisation) et les autres de l'usufruit (ils en ont l'usage et en perçoivent les revenus). Il est possible qu'une donation, outre la jouissance du bien, fasse supporter à celui qui la reçoit les charges d'entretien et d'usage induites par le bien ainsi légué. Dans le cas du démembrement de propriété, il revient à l'usufruitier de payer les charges courantes et d'entretien (1).

Cependant, il arrive que la rédaction de la donation, volontairement ou par erreur (par exemple l'utilisation d'un même modèle type pour les différentes donations), mette à la charge du nu-propriétaire les frais du bien dont il ne tire aucun profit (2). Ce dernier ayant déjà légalement à sa charge les grosses réparations du bien (3), il est possible qu'il ne puisse assumer l'ensemble des dépenses lui incombant. C'est pourquoi, la loi ne permet pas à l'usufruitier d'agir envers le nu-propriétaire pour le contraindre à payer (4).

Toutefois, dans le cadre d'une donation, les charges pesant sur l'un des donataires peuvent être remises en cause, lorsqu'au vu de changements de circonstances, elles sont devenues trop lourdes pour le donataire (5). A défaut d'accord amiable, cette demande doit être portée en justice et il revient alors au juge de décider de réduire les charges ou d'en modifier l'objet, en s'inspirant de la volonté du donateur défunt (6). Si le déséquilibre résulte d'une erreur de rédaction et non de la volonté du défunt, il est possible d'obtenir une autre répartition des charges, plus égalitaire entre les donataires, pendant un délai de 10 ans après le décès du donateur (7).

Il est en outre possible d'engager la responsabilité du notaire rédacteur d'acte, tenu de s'assurer de la conformité juridique des actes qu'il rédige, et du respect de la volonté de son client.

Le mot de l'auteur

Le 28/11/2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Le 02/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Résoudre un litige né de la succession et du testament"

Par Murielle CAHEN le 20/12/2023 • 345 vues

Avoir un animal de compagnie présente bon nombre d’avantages notamment pour les personnes qui vivent un certain isolement. En plus d’être de fidèles compagnons, les chiens, chats, cochons...


Par Murielle CAHEN le 15/12/2023 • 314 vues

Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de...


Par Murielle CAHEN le 15/12/2023 • 321 vues

Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie...


Par Murielle CAHEN le 15/12/2023 • 319 vues

En qualité de conjoint survivant, il bénéficie d’une partie ou de l’intégralité de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences