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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le délai maximum de notification du licenciement

L'histoire :

Une salariée est convoquée à un entretien préalable le 9 novembre 1999 et est licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 1999.
Elle saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement dans la mesure où ce licenciement lui aurait été notifié trop tardivement.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent les termes de l'article L. 122-41 du Code du travail* relatif aux sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, rétrogradation...) en vertu duquel aucune sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Ils font application de cet article à la procédure de licenciement.
Ainsi, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, la lettre de notification doit être remise au salarié dans un délai ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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