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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement pour faute grave et utilisation personnelle du matériel de l’entreprise

L'utilisation personnelle par le salarié, pendant ses heures de service, du matériel informatique de l'entreprise justifie son licenciement pour faute grave.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'agent conducteur de chien de défense par une société de sécurité, a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d'avoir utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles, et d'avoir provoqué une panne informatique.

Le salarié conteste la faute grave qui lui est reprochée, et saisit le juge afin de contester son licenciement.

Il précise qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucun reproche de la part de son employeur, qu'il n'a utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles qu'à une seule reprise, et que la panne provoquée n'a pas eu de conséquence en terme d'image pour la société.

Les juges ont considéré que, le fait pour le ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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