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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte

L'histoire :

Une salariée enceinte est licenciée pour faute grave. Son employeur lui reproche d'avoir quitté son poste de travail à plusieurs reprises (notamment pour se rendre à une visite médicale de reprise), ainsi que d'autres faits ayant auparavant entraîné des sanctions disciplinaires.
La salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la nullité du licenciement.
Elle estime en effet que son employeur était informé de son état de grossesse, et que par conséquent elle bénéficiait de la protection légale contre le licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte que dans des cas exceptionnels, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse (article L.122-25-2 al. 1 du Code ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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