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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral est nul

Le licenciement d'un salarié au motif qu'il aurait dénoncé les agissements de harcèlement moral de son employeur à l'égard d'une collègue est nul, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de la mauvaise foi du salarié.

Dans une affaire, un salarié employé en tant que coordinateur par une association a été licencié pour faute grave.

L'employeur reprochait notamment au salarié de l'avoir faussement accusé de harcèlement moral à l'égard d'une collègue de travail.

Le salarié saisit le juge estimant que son licenciement était illégal.

Les juges ont considéré que le licenciement du salarié était nul, en raison du grief tiré de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-41528


A savoir : Le Code du Travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être licencié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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