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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le refus de porter une jupe peut conduire au licenciement

L'histoire :

Une salariée, embauchée par un hôtel en qualité d'assistante responsable des réservations, est licenciée en raison de son refus de porter l'uniforme imposé par son employeur. Elle souhaitait rajouter quelques centimètres à sa jupe et être autorisée à porter un pantalon.

Estimant que son employeur ne pouvait pas apporter de restriction à sa liberté de se vêtir, elle saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et ainsi obtenir des indemnités.

 

Ce que disent les juges :

Les juges estiment que la contrainte vestimentaire imposée à la salariée était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Ainsi, les objections formulées par la salariée quant au port de son uniforme sont fautives et justifiaient son licenciement.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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