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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Vraies fausses factures mais faux licenciement

Ne constitue pas une faute lourde, le fait pour un Directeur Adjoint d'agence d'établir de fausses factures, lorsque ce système frauduleux avait été mis en place par l'employeur avant l'arrivée du salarié dans l'entreprise.

Dans une affaire, le Directeur Adjoint d'une agence d'une compagnie de prestations de maintenance a été licencié pour faute lourde.

Son employeur lui reprochait d'avoir établi de fausses factures au nom d'une société tierce.

Le salarié estime que son employeur ne saurait lui reprocher d'avoir établi des faux, alors que le système frauduleux d'émission de fausses factures avait été mis en place avant son arrivée dans l'entreprise.

Il saisit donc le juge afin de contester son licenciement.

Les juges considèrent, que l'établissement de fausses factures par le Directeur Adjoint s'inscrivait dans le cadre d'un système frauduleux que l'employeur avait mis en place à son seul profit, avant l'embauche du salarié.

En l'espèce, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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