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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Les limites de la liberté d'expression dans l'entreprise

L'histoire :

Un salarié est embauché par une société en qualité d'attaché commercial. Il est licencié pour faute grave pour avoir dénigré l'entreprise à plusieurs reprises auprès du personnel et de tiers.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges estiment que le véritable motif de licenciement du salarié repose sur les faits de dénigrement.
Or, ces faits constituent une faute grave justifiant le licenciement du salarié.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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