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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Transaction : quand le juge contrôle également la lettre de licenciement

Lorsqu'il apprécie la validité d'une transaction intervenue postérieurement à un licenciement, le juge a l'obligation de vérifier que le licenciement est correctement motivé.

Dans une affaire, une salariée engagée en tant qu'agent de propreté à mi-temps, a été licenciée pour faute grave, en raison de disputes avec son supérieur hiérarchique.

A la suite à son licenciement, la salariée signe avec son employeur une transaction visant à régler les conséquences de la rupture.

La salariée saisit le juge pour contester la validité de son licenciement et de la transaction intervenue postérieurement.

L'employeur se défend en soulignant que le juge ne peut apprécier la validité de la transaction en remettant en cause le bien fondé du licenciement.

En effet, cette transaction avait justement pour objet de mettre un terme à toute contestation du licenciement, moyennant le paiement au salarié d'une somme forfaitaire, supérieure à ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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