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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La négociation de l'indemnité de licenciement

L'histoire :

Après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation, une salariée embauchée en qualité de responsable des ressources humaines envoie un courriel à son employeur afin de lui faire connaître ses réclamations financières en cas de licenciement. Suite à ce courriel, elle est convoquée à un entretien préalable et licenciée pour faute grave. Elle saisit donc le Conseil de prud'hommes pour contester la légitimité de son licenciement.

Ce qu'il faut retenir :

- Une salariée peut proposer à son employeur une négociation financière de son éventuel licenciement, dès lors que cette proposition n'est ni polémique ni injurieuse.

- Les juges estiment en effet que cela ne constitue pas en soi un comportement fautif et condamnent l'employeur à dédommager la salariée.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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