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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Altercations avec l'employeur et faute grave

L'histoire :

Une salariée, cadre supérieur, a été licenciée pour faute grave pour s'être heurtée de façon répétée à sa hiérarchie et à la clientèle de la société.
Contestant son licenciement pour faute grave, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes.

Ce que les juges disent :


Les juges relèvent que les faits reprochés à la salariée sont fautifs. Toutefois, les juges constatent que l'employeur ne démontre pas que la salariée n'exerçait pas de façon convenable son travail. Dès lors, son départ immédiat de l'entreprise ne se justifiait pas et la faute grave n'est pas constituée.


Les juges considèrent que la salariée peut être licenciée pour une cause réelle et sérieuse, mais la faute grave ne peut pas être retenue contre elle.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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