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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quand ce n'est pas le salarié qui refuse de travailler mais l'employeur qui refuse de donner du travail

Le comportement d'un salarié en réaction au refus de l'employeur de lui fournir du travail ne saurait constituer une cause de licenciement.

Dans une affaire, une salariée engagée par une société de confort médical a été licenciée pour faute grave.

Son employeur reprochait à la salariée d'avoir fait entrer son compagnon dans l'entreprise, en violation du règlement intérieur, alors qu'il était en état manifeste d'agressivité, afin de régler ses comptes avec la direction, ce qui avait entraîné une agression verbale et des menaces physiques.

La salariée dénonce l'attitude de son employeur qui lui avait notifié à son retour de congé maternité son intention de la dispenser de tout travail, et l'avait invitée à quitter les locaux de l'entreprise. Elle estime donc son licenciement abusif et saisit le juge.

Les juges rappellent l'obligation de l'employeur de donner du travail à ses salariés.

En l'espèce, les juges considèrent que le ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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