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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Salariés sans-papier : visa pour un licenciement

En tant que travailleur étranger, vous ne pouvez exercer une activité salariée en France, qu'à la condition d'être ressortissant de l'Union Européenne (UE), ou d'être en possession d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer une activité salariée en France (Article L. 5221-2 du Code du Travail).

Dans une affaire, un salarié avait été engagé en tant qu'inspecteur par une société de nettoyage a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d'avoir méconnu les règles élémentaires de l'embauche en engageant  et en faisant travailler un sans-papier.

Le salarié ne conteste pas les faits, mais se défend en soulignant le fait que son contrat de travail n'énumérait que des tâches d'entretien, et ne prévoyait pas qu'il serait en charge du recrutement des salariés sur le chantier. En conséquence, il estime son licenciement abusif et saisit le juge.

Les juges constatent que les missions et attributions précisées ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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