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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Salariés, vous pouvez parfois gifler les clients de votre employeur ! … par Maître Éric ROCHEBLAVE

Une caissière a été licenciée pour faute grave pour avoir giflé une cliente...

La Cour d'appel de Bourges puis la Cour de Cassation ont considéré que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse aux motifs  « que la salariée, seule en caisse face à une cliente agressive et menaçante, en dépit d'un appel au secours demeuré vain, sa supérieure hiérarchique assistant à la scène sans intervenir, a agi par auto-défense »

Cass. Soc. 22 septembre 2010 N° 08-43.717

Éric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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