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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement

L'histoire :

 Un salarié, représentant du personnel, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire. L'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement du salarié. L'employeur conteste ce refus auprès du ministre du Travail et maintient la mise à pied. Le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise.

 Ce que disent les juges :

Les juges ont estimé que le refus de l'employeur d'annuler la mise à pied et donc de réintégrer le salarié dans l'entreprise et de lui payer sa rémunération constitue un trouble manifestement illicite.
De plus, le fait que le ministre du Travail autorise par la suite le licenciement n'a pas d'effet.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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