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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave

L'histoire :

Un employeur propose à une salariée deux modifications de ses conditions de travail. L'employeur souhaite affecter la salariée du poste de responsable de cafétéria à celui d'hôtesse-caissière. La salariée refuse ces deux modifications et est ensuite licenciée pour faute grave. La salariée conteste son licenciement devant le juge.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont estimé que le refus par la salariée d'un changement de ses conditions de travail était fautif, mais qu'il ne constituait pas une faute grave, car la salariée avait 25 ans d'ancienneté.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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