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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le transfert à son domicile de documents confidentiels appartenant à l'entreprise

L'affaire :

 Un salarié, occupant les fonctions de responsable méthodes, a été licencié pour faute grave car il avait copié puis emporté à son domicile des informations techniques et commerciales. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave. Il saisit le juge.

 

Ce que disent les juges :

 Les juges ont considéré que le transfert par le salarié, à son domicile, d'informations confidentielles appartenant à l'entreprise, sans justification professionnelle, rendait impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges ont estimé que ce fait était constitutif d'une faute grave qui justifiait le licenciement du salarié.






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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