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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

Dans une affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave à son retour de congé maternité.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que celui-ci ne pouvait intervenir moins de quatre semaines après son retour de congé maternité.

L'employeur se défend au motif que le licenciement de la salariée serait justifié par une faute grave non liée à l'état de grossesse de la salariée, et qui tiendrait aux termes et au ton employé par la salariée dans ses courriers adressés à l'employeur.

Les juges rappellent que l'employeur ne peut, au cours de la période de quatre semaines suivant le congé de maternité, licencier la salariée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.





Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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