Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La majoration de ses indemnités kilométriques = faute lourde !

Dans une affaire, un salarié directeur commercial avait majoré ses indemnités kilométriques et avait utilisé à des fins personnelles un billet d'avion qu'il avait facturé à l'entreprise.

Son employeur l'a licencié pour faute lourde en raison d'une atteinte intolérable à son obligation de loyauté.

Le salarié saisit le juge.

 

Les juges ont estimé que le fait de facturer à son employeur des kilomètres non parcourus ou parcourus pour des fins personnelles constituait une exécution déloyale du contrat de travail.

Par conséquent, l'employeur peut licencier le salarié pour faute lourde.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés