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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Relaxe pénale : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Dans une affaire, un salarié agent de coordination d'exploitation a été licencié pour faute grave pour avoir établi de fausses attestations de formation. Poursuivi devant le juge pénal pour faux et usage de faux il a été relaxé.

Le salarié saisit le juge prudhommal considérant que son licenciement n'était pas justifié comme il a été relaxé par le juge pénal.

 

Les juges relèvent que les faits ayant fait l'objet d'une enquête de police sont les mêmes que ceux invoqués comme motif de licenciement.

Les juges considèrent que le salarié ayant été relaxé au pénal, le motif de son licenciement n'est pas valable.

Par conséquent, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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