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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que maquettiste pour un magazine hebdomadaire a été licenciée pour faute grave en raison de son insubordination persistante.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement. A l'appui de sa demande, la salariée avance que son employeur lui avait demandé de maquetter d'autres magazines ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée.

Dès lors son employeur ne pouvait la licencier en se fondant sur son refus de voir son contrat de travail modifié.

L'employeur se défend et justifie le bien fondé du licenciement de la salariée pour faute grave au motif que les nouvelles tâches qui lui étaient demandées étaient identiques à celles prévues dans le contrat de travail, et correspondaient bien à la qualification de maquettiste pour laquelle la salariée avait été embauchée. En conséquence, il ne s'agissait pas ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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