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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Faute grave : utilisation frauduleuse du chéquier

Dans une affaire, un directeur technique avait utilisé le chéquier de l'entreprise en imitant la signature de la gérante, son épouse. En outre, il avait utilisé son téléphone professionnel durant un arrêt maladie. Le salarié a été licencié pour faute grave.

Le salarié saisit le juge en alléguant le caractère isolé de la faute.

 

Les juges ont constaté que le salarié avait utilisé le chéquier de l'entreprise en copiant la signature de la gérante.

De plus, les juges ont relevé une utilisation abusive du téléphone professionnel en période d'arrêt maladie.

 

Par conséquent, l'utilisation du chéquier et l'utilisation abusive du téléphone professionnel constituent une faute grave peu important le caractère isolé de la faute.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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