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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement justifié mais vexatoire quand même

Votre employeur vous a licencié dans des circonstances que vous estimez vexatoires.

Sachez que les juges apprécient les circonstances de la rupture indépendamment de la validité du licenciement.

En conséquence, vous pouvez saisir le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement vexatoire lorsque vous estimez que votre employeur a commis une faute dans les circonstances de la rupture, par exemple si vous avez été convoqué à votre entretien préalable alors que vous étiez en arrêt maladie.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que cadre a été licencié pour faute lourde. Il saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement vexatoire.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne notamment le fait que son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement alors qu'il était en arrêt maladie.

L'employeur se défend en avançant qu'il n'est pas fautif d'envoyer à un salarié ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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