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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Dénigrer son employeur constitue une faute lourde

Un responsable de travaux de mise en conformité envoie à une société cliente un devis relevant les insuffisances de son employeur.

Il est licencié pour faute lourde, et saisit le juge prud'hommal de la contestation de son licenciement.

 

Dans cette affaire, les juges rappellent que la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à l'entreprise. En l'espèce, les juges estiment que le fait pour le salarié d'adresser à un client de l'entreprise un devis établi par une société concurrente pointant des insuffisances de son entreprise révèle son intention de nuire, et donc la faute grave.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


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