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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement pour faute grave et grossesse

Une employée travaillant dans une étude notariale part en congé maternité. Elle est ensuite convoquée à un entretien préalable de licenciement pour faute grave, puis licenciée 4 jours après la fin du congé maternité. Elle prétend alors que son licenciement est nul, puisque qu'intervenu pendant la période de protection s'étendant 4 semaines après le retour du congé maternité.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que le licenciement pour faute grave prononcé à l'égard de la salariée n'est pas nul, puisqu'il a été notifié alors que la salariée était de retour de son congé maternité. En effet, le contrat de travail a repris son cours, la salariée ne bénéficie donc plus de la protection prévue pendant la suspension du contrat de travail.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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