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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Multitude de fautes, unicité de sanction

La directrice d'une maison de retraite, salariée d'une association, se voit notifier un avertissement pour comportement inadapté pendant un entretien d'embauche. Elle est ensuite licenciée pour faute grave pour s'être attribué auparavant des augmentations de salaires, avoir tenu des propos mensongers sur ces augmentations, avoir menti sur la convention collective dont elle bénéficiait auparavant et encore avoir institué un climat délétère au sein de l'association.

La salariée saisit le juge prud'homal afin de faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour avoir été déjà sanctionnée.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que l'employeur qui a connaissance d'un ensemble de faits reprochés à la salariée et qui décide de ne la sanctionner que pour un seul de ces faits épuise son pouvoir disciplinaire. Il ne peut se prévaloir par la suite des autres ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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