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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Fausses notes de frais, mais vrai licenciement

Si vous avez abusé du remboursement de vos frais de restaurant en produisant de faux justificatifs, sachez que les juges considèrent que le fait de fabriquer de fausses factures afin de bénéficier d'un remboursement de vos frais professionnels supérieur aux frais réellement engagés, justifie votre licenciement pour faute grave.

Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de directeur d'agence dans une société pétrolière a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait, d'avoir fabriqué de fausses factures pour se faire rembourser ses frais de restaurant.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement pour faute grave. Il soutient notamment que son employeur aurait pu mettre en place un contrôle plus rigoureux des dépenses.

Les juges relèvent que le salarié s'était fait rembourser des frais de restaurant fictifs sur la base de fausses factures qu'il avait confectionné à l'aide de faux tampons, et qu'il avait réglé une ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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