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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licenciement pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur confirmé, a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d'avoir refusé de rejoindre son nouveau poste alors que son contrat de travail prévoyait expressément que l'activité de l'entreprise s'étendant également à l'étranger, le salarié pourrait être appelé à effectuer des missions de courte ou longue durée à l'étranger.

Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement pour faute grave.

A l'appui de sa demande, le salarié prétend que la convention collective SYNTEC qui s'appliquait à son activité prévoyait expressément que l'envoi d'un salarié en mission hors France métropolitaine devait systématiquement faire l'objet d'un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambiguïté.

En l'espèce, en l'absence de tout ordre de mission, le salarié estime que son refus de rejoindre son ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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