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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’absence d’organisation visite de reprise suite à AT ou MP et motivation du licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée en tant qu'agent de propreté à mi-temps, a été arrêtée à la suite d'un accident du travail.

A la fin de son arrêt de travail, la salariée reprend son poste sans passer de visite médicale de reprise.

Son employeur lui reproche de se disputer avec son supérieur hiérarchique, et la licencie pour faute grave.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement.

 

Les juges rappellent que, lorsque l'employeur n'organise pas de visite de reprise suite à l'arrêt de travail d'un salarié consécutif à un accident ou à une maladie professionnelle de 8 jours et plus, le contrat de travail reste suspendu.

En conséquence, les juges considèrent que le licenciement du salarié doit nécessairement être motivé par une faute grave ou par l'impossibilité pour ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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