Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le salarié inattentif n’est pas fautif

Dans une affaire, un salarié responsable du suivi technique et du contrôle de la sécurité a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant une faute d'inattention.

Le salarié estime qu'une simple inattention ne peut pas justifier son licenciement pour faute grave, et saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif.

L'employeur se défend au motif que la faute d'inattention du salarié avait mis en danger ses collègues de travail, et qu'eu égard à la fonction de responsable sécurité il s'agissait donc d'une faute grave.

Dans cette affaire, les juges relèvent l'ancienneté du salarié, et l'attention scrupuleuse avec laquelle il avait toujours exercé ses fonctions de responsable sécurité.

En conséquence, les juges considèrent que la simple faute d'inattention du salarié ne saurait constituer une faute grave justifiant son licenciement, et font droit à sa demande d'indemnité pour licenciement abusif.

Arrêt de ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés