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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le respect du règlement intérieur

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que chef d'équipe, a été licenciée pour faute grave.

Son employeur lui reprochait, d'avoir manqué aux dispositions du règlement intérieur dans l'entreprise, notamment en omettant de porter des gilets de sécurité de haute visibilité.

La salariée prétend qu'aucun manquement à une règle de sécurité ne peut lui être reproché, dès lors qu'elle n'avait pas reçue la formation adéquate, et saisit le juge pour contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le respect d'une simple consigne de sécurité figurant au règlement intérieur ne nécessite aucune formation préalable.

En conséquence, les juges refusent d'annuler le licenciement de la salariée.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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