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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que conseiller commercial par une société d'assurance, a été licencié pour faute grave au motif qu'il n'aurait pas respecté la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail.

Cette clause d'exclusivité prévoyait que le salarié s'engageait à consacrer l'exclusivité de son temps à l'exercice de ses fonctions en renonçant à l'exercice de toute autre occupation professionnelle. Or, le salarié exerçait en plus de ses fonctions de conseiller commercial dans le secteur des assurances, des fonctions de gérants dans les domaines de la restauration et de l'immobilier.

Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement au motif que son employeur ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir respecté la clause d'exclusivité, dès lors que cette clause n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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