Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Images pornographiques : recevoir n’est pas fautif

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur maritime et aérien avait reçu sur sa messagerie électronique des images à caractère pornographique.

L'employeur l'a licencié pour faute grave.

Le salarié saisit le juge.

 

Les juges relèvent que le salarié n'avait fait que recevoir des messages contenant des images pornographiques sans jamais les avoir enregistrées.

De plus, les juges constatent que d'autres salariés de l'entreprise avaient reçu de telles images.

Par conséquent, les juges considèrent que le licenciement du salarié est injustifié.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés