Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’embauche de travailleurs sans papiers

Dans une affaire, un salarié avait été engagé en tant qu'inspecteur par une société de nettoyage a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d'avoir méconnu les règles élémentaires de l'embauche en engageant  et en faisant travailler un sans-papier.

Le salarié ne conteste pas les faits, mais se défend en soulignant le fait que son contrat de travail n'énumérait que des tâches d'entretien, et ne prévoyait pas qu'il serait en charge du recrutement des salariés sur le chantier. En conséquence, il estime son licenciement abusif et saisit le juge.

 

Les juges constatent que les missions et attributions précisées au contrat de travail du salarié ne présentaient aucun caractère exhaustif.

En conséquence, les juges considèrent que la méconnaissance par le salarié des règles élémentaires de l'embauche, caractérisée par le fait d'avoir ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés