Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’abus de liberté d’expression et le licenciement pour faute grave

Dans une affaire, une salariée engagée en Contrat à Durée Déterminée (CDD), par une association d'aide aux victimes en tant qu'aide d' « accueillante » juridique à temps partiel, est licenciée pour faute grave. Son employeur reprochait à la salariée d'avoir, dans un courrier, mis en cause l'honneur et la probité d'un responsable et d'un salarié de l'association qui l'employait, abusant ainsi de sa liberté d'expression.

La salariée estimant son licenciement abusif saisit le juge d'une demande de dommages-intérêts.

 

Les juges rappellent que sauf abus le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

En l'espèce, les juges considèrent que les propos tenus par la salariée ne caractérisaient ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés