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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La mise en œuvre de la clause de mobilité

Dans une affaire, un ingénieur a été licencié pour faute lourde. Son employeur lui reprochait d'avoir refusé plusieurs missions alors que son contrat contenait une clause de mobilité.

Le salarié conteste l'existence de cette faute lourde, et saisit le juge afin qu'il dise son licenciement abusif.

 

Les juges considèrent que la mise en œuvre de la clause de mobilité portait une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale qui ne pouvait être justifiée par la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

En conséquence, les juges estiment que la faute lourde n'était pas caractérisée et que le licenciement du salarié était abusif.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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