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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La résiliation judiciaire post-licenciement : sans objet

Dans une affaire, une salariée avait été engagée en Contrat à Durée Déterminée (CDD), par une association d'aide aux victimes en tant qu'aide d' « accueillante » juridique à temps partiel.

Postérieurement à son licenciement pour faute grave, elle saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

 

Les juges considèrent que le contrat de travail avait été rompu au moment du licenciement, et que dès lors la demande postérieure de la salariée, tenant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, était devenue sans objet.

En conséquence, les juges refusent d'examiner la demande de résiliation judiciaire de la salariée.

 






Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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