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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

La possibilité de refuser une modification de ses horaires

Dans une affaire, une salariée engagée comme démonstratrice a été licenciée pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir refusé une modification de ses horaires de travail.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement pour faute grave, au motif que ses horaires de travail avaient été contractualisés par un accord conclu avec l'employeur, et qu'en conséquence son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail ne pouvait être considéré comme fautif.

L'employeur se défend en prétendant qu'il avait le droit d'imposer de nouveaux horaires à la salariée en fonction de l'affluence de la clientèle, du moment que ces nouveaux horaires restaient compatibles avec les temps de transport de la salariée, ce qui était le cas en l'espèce.

 

Les juges considèrent que la conclusion entre l'employeur et la salariée d'un ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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