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Avis des juges du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Le licenciement discriminatoire car exclusivement fondé sur la situation familiale du salarié (comportement du conjoint)

Dans une affaire, un responsable informatique, a été licencié pour faute grave.

Il était reproché au salarié, malgré sa présence, de ne pas avoir empêché sa conjointe, directrice d'agence dans la même entreprise, d'interpeller vivement leur employeur.

Le salarié estime que son licenciement est caractéristique d'une discrimination à son égard, en raison de sa situation familiale.

Il saisit le juge afin que son licenciement pour faute grave soit annulé.

 

Les juges considèrent que le fait de licencier un salarié en raison du comportement de son conjoint, laisse présumer d'une discrimination fondée sur la situation familiale du salarié.

En l'espèce, les juges constatent que le licenciement pour faute grave était directement fondé sur le comportement de la conjointe du salarié, et sur le fait que ce dernier n'ait pas empêché sa ...




Actualisation

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.


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